LOI FILLON J-60

Chère Clientes, Cher Clients,

Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la bonne tenue des
Compagnies d’assurances françaises dans ce que nous appellerons bientôt
«La Crise de 2008 », quand nos banques sont dans la tourmente.

Cette crise à mis en valeur bien des dysfonctionnements et des pratiques bancaires et financières dangereuses.

Elle a souligné la nécessité d’avoir toujours le réflexe de la solvabilité et de la bonne gestion.

Cette pérennité nous la traquons depuis 40 ans au sein de notre cabinet BARBIN ASSOCIES ASSURANCES préférant à des taux trop accrocheurs et des marges inexistantes pour les compagnies et les distributeurs, un choix plus équilibré de rendement et de fonctionnement sur la durée.

Aviva, AGF Allianz, Générali, des partenaires européens de qualité, des produits à vision retraite aussi bien collectif qu’individuel.

Ce dernier trimestre est celui où l’on fait les comptes dans les ménages et dans les entreprises.  

C’est aussi le moment de performer la fiscalité. Ce qui est pris est pris !  

Les conformités Fillon au 1^er janvier 2009, c’est aussi le retour de la sortie en capital pour le dépassement de la retraite collective article 83.

« Tout sauf l’immobilisme sera mon message pour ce 4^ème trimestre ».

Bien à vous, et bonne semaine

Claude BARBIN

5èmes Journées du Groupe Mornay	Conférences Loi Fillon
Invitation Experts Comptables	Invitation Clients
21/10/08 : Aurillac	28/10/08 : Cabinet BARTHELEMY Maitre Hughes LAPALLUS
22/10/08 : St Pourçain sur Sioule	04/11/08 : Cabinet FIDAL Maitre Isabelle SENLEQUES
22/10/08 : Clermont Ferrand

Toute entreprise ayant mis en place un régime santé et/ou prévoyance et/ou retraite doit dorénavant répondre aux obligations suivantes au 1er janvier 2009 pour ne pas remettre en cause ces avantages fiscaux et sociaux.

1. Un acte juridique doit impérativement accompagner la souscription d’un contrat d’assurances collectives (procédures visées par l’article L911-1 CSS).

Il peut s’agir :

• d’un accord collectif d’entreprise,
• d’un référendum approuvé à la majorité des intéressés,
• d’une décision unilatérale de l’employeur, constaté dans un écrit individuel remis à chaque salarié concerné.

Important : Cette obligation concerne tous les employeurs. En cas de contrôle, ils devront apporter la preuve de la remise de cet écrit individuel à chaque salarié.

2. Le régime doit revêtir un caractère collectif et doit bénéficier de façon générale et impersonnelle, dans les mêmes conditions, à l’ensemble du personnel salarié ou à une catégorie objective de salariés.

3. Le régime doit avoir un caractère obligatoire.

L’adhésion doit être obligatoire pour l’ensemble du personnel salarié ou d’une catégorie objective.

Ils doivent répondre au cahier des charges des contrats dits « responsables » résultant de la loi n° 2004.810 du 13 août 2004.

• Toute entreprise ayant mis en place un régime santé et/ou prévoyance et/ou retraite doit dorénavant répondre aux obligations suivantes au 1er janvier 2009 pour ne pas remettre en cause ces avantages fiscaux et sociaux.

1. Un acte juridique doit impérativement accompagner la souscription d’un contrat d’assurances collectives (procédures visées par l’article L911-1 CSS).

Il peut s’agir :

• d’un accord collectif d’entreprise,
• d’un référendum approuvé à la majorité des intéressés,
• d’une décision unilatérale de l’employeur, constaté dans un écrit individuel remis à chaque salarié concerné.

Important : Cette obligation concerne tous les employeurs. En cas de contrôle, ils devront apporter la preuve de la remise de cet écrit individuel à chaque salarié.

2. Le régime doit revêtir un caractère collectif et doit bénéficier de façon générale et impersonnelle, dans les mêmes conditions, à l’ensemble du personnel salarié ou à une catégorie objective de salariés.

3. Le régime doit avoir un caractère obligatoire.

L’adhésion doit être obligatoire pour l’ensemble du personnel salarié ou d’une catégorie objective.

Ils doivent répondre au cahier des charges des contrats dits « responsables » résultant de la loi n° 2004.810 du 13 août 2004.

Nouveau plafond de déductibilité pour les contrats prévoyance et santé qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2009

Limite fiscale

7 % du PASS + 3% salaire brut,
le total ne pouvant dépasser 3% de 8 PASS

Limite Sociale

6 % du PASS + 1,5% du salaire brut,
le total ne pouvant dépasser 3% de 8 PASS

Nouveau plafond de déductibilité pour les contrats retraite qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2009 :

Limite fiscale

8 % de la rémunération,
le total ne pouvant dépasser
8 PASS

Limite sociale

5 % de la rémunération,
le total ne pouvant dépasser 5 PASS

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'intégralité de la "note réglementaire" 
sur notre site www.barbin.fr 

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