En tant que Chef d’entreprise, vous êtes soumis aux obligations légales du Code du Travail (Art. L.122-14-13) et des Conventions collectives qui font obligation aux employeurs de verser des indemnités aux salariés faisant valoir leurs droits à la retraite. Cette disposition nécessite la constitution d’un fonds destiné à financer ces indemnités. Cette provision, qui constitue un passif social pour votre entreprise, est alimentée par des primes qui ne font pas partie des charges déductibles.
Vous souhaitez pouvoir provisionner le montant des indemnités de départ à la retraite de vos salariés en toute sérénité et sans alourdir les charges de votre entreprise.
Une fiscalité privilégiée : Les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise dans les conditions fixées par la réglementation fiscale en vigueur.
Retraite Chapeau
Vous pouvez envisager également d’aménager un complément de retraite pour une catégorie précise de personnel améliorant les prestations en franchise totale d’impôt et de charges sociales.
En tant que Chef d’entreprise, vous êtes particulièrement attentif à l’évolution des charges salariales ainsi qu’au maintient d’une politique de rémunération dont le développement contribue au dynamisme de votre entreprise et à la stabilité de son climat social. Pour répondre à vos attentes, la mise en place d’un système de retraite supplémentaire pour vos collaborateurs apparaît aujourd’hui comme un des éléments clé de votre stratégie salariale.
Le contrat Retraite « Article 83 » est un excellent moyen de motiver et de fidéliser vos collaborateurs en leur donnant l’opportunité d’augmenter le montant de leur future retraite sans augmenter les charges salariales de votre entreprise.
L’optimisation des avantages fiscaux et sociaux
Les avantages fiscaux : Déduction des cotisations patronales et salariales versées dans le cadre du contrat dans la limite de 8 % de la rémunération brute limitées à 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale.
Les avantages sociaux : Les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales si elles n’excèdent pas le plus élevé des deux montants suivants : 5 % du Plafond de la Sécurité Sociale ou 5 % de la rémunération brute limitée à 5 Plafonds de la Sécurité Sociale.
Objet du contrat : Permettre, sous réserve d’être à jour du paiement des cotisations dues à titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse et moyennant le paiement des versements programmés et de se constituer progressivement un complément de retraite par capitalisation, qui sera versé sous forme de rente viagère lors de la liquidation des droits à la retraite.
Cadre fiscal : La Loi Madelin permet de déduire les cotisations retraites du bénéfice imposable des Travailleurs Non Salariés. L’enveloppe de déductibilité diminuée de l’abondement éventuel de l’entreprise au PERCO, est égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % du bénéfice imposable limité à 8 PASS + 15 % sur la fraction de ce bénéfice imposable comprise entre 1 PASS et 8 PASS.
- Ou 10 % du PASS
